OCDE et IGF juillet 2019

Dans le cadre de l’assistance technique et de l'évaluation des besoins de renforcement des capacités des cadres, la Direction Nationale des Impôts a reçu dans ses locaux le lundi 08 juillet 2019 une mission conjointe d’exploration composée de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et de l’inspection générale des finances (IGF). L’objectif principal était d’identifier les besoins dans le secteur des mines afin d’initier un éventuel programme d’asssitance technique adapté permettant à la Guinée de résoudre les difficultées rencontrées dans ce domaine.

Trois points importants ont été abordés. Il s’agit :

1-des prix de transfert et prix de vente ;

2-de l’évaluation de la qualité du minerai ;

3-des avantages fiscaux dans le secteur minier.

Au premier point, Sandaly KEITA Chef service des grandes entreprises (SGE) a indiqué que la mission arrive à point nommé.

Afin de mieux accompagner la DNI, il a été proposé de situer les points d’intervention de la présente mission conjointe car d’autres partenaires techniques de la DNI travaillent déjà sur certaines questions liées aux mines. Cette approche permettrait de mener à bien et en toute synergie, une dynamique de travail répartie.

Pour une meilleure fiscalisation du secteur minier, il convient d’impliquer tous les acteurs impliqués dans la question des prix de transfert pour identifier les défis rencontrés (conventions fiscales, réduction d’intérêts, etc) dans la pratique des prix de transfert et prix de vente en matière de mines.

La maitrise des prix de transfert et des prix de vente constitue un souci non négligeable pour l’administration fiscale. Pour remédier efficacement à cette pratique, une politique fiscale claire doit être adoptée. A cela, il convient d’ajouter le renforcement des capacités des cadres DNI dans plusieurs domaines, notamment juridique.

La Guinée est un pays dont le PIB est caractérisé par la prépondérance des miniers. Les transactions locales ou transfrontalières sont sources d’inquiétudes dans la mobilisation des recettes fiscales.

L’érosion de la base d’imposition, du transfert de bénéfice et de l’évitement fiscal sont de nature à amenuiser les efforts de mobilisation des recettes minières.

Outre ces aspects, les difficultés de recouvrement des recettes du secteur minier. Cette situation s’explique entre autres par la non maitrise des prix de transfert, des prix communiqués par les miniers et qui échappent à quelconque vérification par manque d’outils appropriés. Chose qui, ne facilite donc pas le contrôle fiscal. L’OCDE a recommandé l’adhésion de la Guinée au forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements sur l’assiette fiscale englobant des aspects importants dans le cadre de l’échange d’informations avec d’autres administrations fiscales en matière de contrôle fiscal afin de renforcer la vérification des déclarations de prix.

Les conventions des sociétés minières et les protocoles avec les clients sont souvent source de fraudes fiscales. Il importe que l’Etat se saisisse de cette question sensible et s’investisse dans la négociation des prix de transfert et prix de vente des minerais pour un meilleur contrôle des transactions transfrontalières. Ces questions doivent faire l’objet d’une législation.

Pour la certification de la qualité du minerai et la fixation du prix de vente, il convient au préalable de disposer de l’appareillage nécessaire. Disposer en amont des moyens d’évaluation de la qualité du minerai (car plusieurs facteurs interviennent à ce niveau : le taux d’humidité, la teneur, le taux de l’alumine, la silice, etc) et des différents types de minerai contenus afin de mieux contrôler les recettes issues des mines.

Pour les avantages fiscaux accordés aux miniers, les discussions ont reconnu que le code général des impôts (CGI) et celui des mines se prononcent tous les deux sur la question. Il importe de garder une seule et unique source statuant sur la question afin d’éviter les amalgames. Sans compter les caractères des incitations fiscales exagérées en Guinée comparés à celles de certains pays, notamment sur la clause de stabilité.

Sur les sujets évoqués, l’OCDE a fait mention de deux points importants qui se veulent bénéfiques pour la Guinée. Il s’agit :

-du programme ’’inspecteur sans frontières’’ dont l’objectif consiste au renforcement

des capacités des vérificateurs des administrations fiscales des pays en développement, à l’augmentation des recettes fiscales et à l’éducation du contribuable ;

-de la formation multilatérale régionale sur le secteur minier en faveur des pays francophones devant se tenir prochainement à Dakar au Sénégal.

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