Afritac de louest septembre 2018

Dans le cadre de l’accompagnement du processus de réforme de la Direction Nationale des Impôts (DNI), une mission d’assistance technique de l’Afritac de l’Ouest a été reçue à l’occasion de l’ouverture de ses travaux ce lundi 17 septembre 2018 par le Directeur National Adjoint des Impôts, Michel BEIMY. L’objectif de la mission consiste à contribuer à la production d’un nouveau texte organisationnel de la DNI correspondant aux orientations du Ministre du budget et répondant aux standards internationaux, avec un calendrier de mise en œuvre dudit texte et un projet de contrat de performance entre le Ministère du budget et la DNI.

Le Conseiller résident en administration fiscale auprès de l’AFRITAC de l’Ouest Nicolas HIOL a présenté le contexte de la mission ainsi que ses grandes lignes tout en procédant à un examen détaillé des problématiques et enjeux de la réforme du cadre organique de la DNI et du futur contrat de performance.

En réponse, Le DNA Michel BEIMY, a rappelé les difficultés de la DNI liées au manque de budget de fonctionnement, de logistique et à l’absence d’autonomie sur la gestion de ses ressources humaines qui ne permettent et ne favorisent pas l’épanouissement de l’administration fiscale. Aussi a-t-il plaidé pour la transformation de la DNI en DGI porteuse de plus d’autonomie. Le DNA a ensuite invité l’équipe de mission à proposer la mise en place d’un service de pilotage forts et d’étudier l’option d’une transformation de la DNI en DGI.

En présence de cadres de l’administration fiscale désignés par le DNA et de M. Bernard LIMAL, expert du Département des finances publiques, Nicolas Hiol a indiqué les points devant être examinés par ladite mission d’assistance selon un mode de travail coopératif et interactif, afin de produire un texte organique de la DNI conforme aux meilleurs standards. Il s’agit entre autres de :

1-      la distinction entre les fonctions stratégiques et de pilotage d’une part et l’opérationnel d’autres part ;

2-      l’organisation des structures déconcentrées, y compris dans les régions et préfectures

2-l’organisation du système du recouvrement ;

3-la réorganisation du Contrôle fiscal.

Pour l’examen des points ci-dessus, les experts FMI ont invité ce mardi 18 septembre les responsables ci-après à prendre part aux échanges afin de s’accorder ensemble sur les configurations possibles que pourraient emprunter le futur texte organisationnel de la DNI.

:

-le conseiller juridique du Ministère du Budget ;

-le Conseiller résident du FMI auprès du Ministre du budget ;

-les représentants de la Direction Nationale du Trésor et de la comptabilité publique (DNTCP) et du Ministère en charge de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration.

De prime abord, les participants ont débattu de la question de l‘érection de la DNI en DGI. A ce propos, il ressort selon la loi ordinaire L/2018/025/AN portant organisation générale de l’Administration Publique du 03 juillet 2018 en son article 45 stipule qu’: « au sens de la présente loi une direction générale est un service public dotée de l’autonomie de gestion, ou de l’autonomie financière, et qui remplit une mission spécifique soit de gestion soit de production de biens ou de services. »

Selon les experts conviés « l’autonomie de gestion, ou l’autonomie financière » évoquée dans la loi suscitée en son article 45, n’a pas été traduite dans le texte organique de la Direction Générale des Douane (DGD), qui fonctionne donc encore suivant le même régime que la direction nationale des impots et ne bénéficie d’aucune d’autonomie (pas de possibilité de recrutement et affectation des personnels, pas d’assouplissement de règles budgétaires). Cependant, la direction pourrait solliciter de l’autorité hiérarchique une meilleure flexibilité dans la gestion financière, à l’instar :

- d’une déconcentration de l’ordonnancement pour l’exécution des dépenses

- des régies d’avances sur des crédits alloués lui permettant d’être immédiatement opérationnelle ;

Au titre de la gestion des ressources humaines, la DNI dispose de marges de manœuvre pour une organisation une réaffectation du personnel à l’interne selon les profils et en fonction des besoins. A été également confirmée la possibilité pour la DNI d’inviter le Ministère de la Fonction publique à de recruter et d’affecter à l’avenir de nouveaux cadres selon les besoins spécifiques de l’administration fiscale.

1- Concernant le premier point sur la distinction entre les services de pilotage et les services opérationnels, il a été convenu que la DNI disposerait désormais (1) au niveau central, de structures de commandement (Inspection, planification et réformes) et de structures de pilotage chargées de fixer les objectifs des services déconcentrés et suivre leurs actions (sous l’autorité des Directeurs nationaux) dans les domaines de la gestion, du recouvrement, du contrôle des impôts et taxes, et (2) des services déconcentrés (SGE ; SME ; SEMFI).

En d’autres termes, les services stratégiques et de pilotage seront des services centraux mis à la disposition du Directeur National des Impôts pour animer, coordonner et évaluer les structures opérationnelles. L’ensemble des services centraux et déconcentrés de la DNI est sous l’autorité du Directeur.

2- Sur le second point relatif au système de fonctionnement du recouvrement, les participants ont constaté que les textes organisant le régime des comptables publics en Guinée ne prévoient pas de « comptables des impôts » parmi les comptables publics d’une part et d’autre part, les compétences du RSI sont limitées par lesdits textes à la ville de Conakry. Pour proposer une organisation du recouvrement de la DNI prenant en compte ces insuffisances, deux (02) scénarios ont été envisagés.

ü  Le premier concerne la création d’un réseau de comptable interne à la DNI animé auprès de la DNI par un receveur spécial des Impôts à compétence nationale dont les écritures seraient centralisées à l’ACCT… Ce receveur, comptable principal de l’Etat deviendrait la tête de réseau des comptables secondaires des impôts et le responsable des recettes de la DNI (cette proposition n’est pas compatible avec le régime juridique actuel)

Quant au second scénario, il consiste à maintenir le système actuel de recouvrement et à l’améliorer ainsi qu’il suit: (1) le receveur spécial (RSI) serait le chef du réseau comptable des impôts pour la ville de Conakry et de ce fait, le supérieur hiérarchique au plan technique des chefs de division recouvrement (SGE ; SME) et des receveurs des services opérationnels de la DNI installés à Conakry (il assurera la prise en charge de leurs AMR et supervisera leurs actions en recouvrement) ; (2) lesdits responsables du recouvrement resteraient physiquement installés dans les services opérationnels (pour respecter le principe de l’interlocuteur fiscal unique) et seront sous l’autorité fonctionnel des chefs de ces entités(chefs SGE, SME, etc.). (Ils auront donc une double hiérarchie ; technique et fonctionnelle)), (3) le RSI aura également la charge de centraliser les informations sur les encaissements des structures déconcentrées de l’intérieur et (4) une structure sera créée au niveau centrale pour le pilotage de toutes les missions de recouvrement.

En tout état de cause, la nécessité d’éditer des manuels de procédure de recouvrement à l’attention des agents se pose.

3-La réorganisation du contrôle fiscal, il convient de préciser d’une part que dans la structure actuelle, le contrôle fiscal est distinct des enquêtes et de la recherche fiscale. D’autres parts, chacun des services SGE, SME et SEMFI dispose de sa structure de contrôle propre.

Les représentants de la DNI ont émis le souhait de la mise en place d’un service opérationnel de contrôle fiscal et des enquêtes indépendant des autres services.

Pour leur part, les missionnaires du FMI recommandent : (1) de distinguer les missions « opérationnelles » de contrôle fiscal des missions « de pilotage » du contrôle fiscal. Sur cette base, ils recommandent le maintien des missions opérationnelles de contrôle fiscal au sein des services d’assiette, puis leur suivi à travers la création d’un les services robustes de pilotage du contrôle fiscal et en charge également de la gestion des missions de recoupements et enquêtes

Pour résoudre les récriminations de « harcèlement » des contribuables SGE et SME qui se plaignent des contrôles fiscaux du SEMFI, les experts ont de nouveau recommandé de respecter scrupuleusement le principe de la « segmentation » en (1) transférant au SGE et SME la gestion de tous les impôts de leurs contribuables (y compris pour les impôts locaux, droits d’enregistrement et patente). (2) de transformer le SEMFI en structure de gestion des contribuables particuliers à haut revenu en lui confiant la mission d’élargir l’assiette de la fiscalité immobilière (donner la priorité aux grands immeubles), (3) de mettre en place au niveau central une structure de pilotage de la fiscalité immobilière et de l’enregistrement dont la mission sera de suivre la bonne gestion desdits impôts aussi bien au SGE, SME et SEMFI, puis de concevoir et mettre en œuvre une stratégie d’amélioration de la performance de la fiscalité immobilière.

Les Experts ont également demandé de disposer du tableau des emplois, ouvert à la DNI auprès des ressources humaines.

DNI EN IMAGE

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