rencontre avec la BM

Le mercredi 13 septembre 2017 une réunion de travail portant sur le programme d’appui budgétaire a eu lieu avec le Groupe de la Banque Mondiale dans les locaux de la Direction Nationale des Impôts (DNI). Le Directeur National Adjoint des Impôts Michel Beimy a en présence de cadres de l’Administration Fiscale, conduit les échanges axés sur trois points :

-les mesures administratives 2017 ;

-les mesures Fiscales 2017 ;

-l’impact des mesures sur les recettes fiscales.

Au point un, Michel Beimy a évoqué la question du numéro d’identification fiscale permanent. Le recensement géo-localisé des redevables professionnels au niveau des cinq communes de Conakry, l’intégration des renseignements issus de la géolocalisation dans une base de données et l’interfaçage entre le système intégré de gestion de la fiscalité guinéenne (SIGFIG) et la base de données géo-localisées sont entre autres des actions importantes qui permettront de remédier à la situation des doublons de NIF.

D’autres mesures administratives sont également en cours de formalisation progressive. Il s’agit de :

-la création de centres de gestion agréés (CGA) visant à amener vers le secteur formalisé les opérateurs économiques qui évoluent dans l'informel à travers une série d'exonérations partielles et temporaires de contributions fiscales ;

-la mise en place des projets RAN et MERCURY dans le cadre de la sécurisation de la collecte de la TVA.

Sur le point deux, le Directeur National Adjoint des Impôts a indiqué que la baisse du taux de TVA de 20 à 18% en 2017 s’explique par :

la résistance d’une frange importante des opérateurs économiques quant au rehaussement du taux de 18% à 20% occasionnant ainsi un accroissement significatif de la fraude à la TVA. Cette situation a ainsi empêché l’atteinte des objectifs escomptés en matière de TVA au titre de l’exercice 2016.

En outre, poursuit Michel Beimy, des mesures fiscales et pas des moindres ont permis de booster les recettes fiscales. On peut entre autres citer :

-l’élargissement de la retenue de 50% de TVA aux sociétés d’économie mixtes ;

-l’élargissement du prélèvement forfaitaire de 10% aux sociétés d’économie mixte ;

-le réaménagement des taux de la contribution foncière unique (CFU) et des droits d’enregistrement ;

-le réaménagement des seuils de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) entre les grandes entreprises et les moyennes entreprises ;

-l’abaissement du taux des droits d’enregistrement de 5 à 2% sur les marchés publics.

Il ressort des mesures précédemment citées, un impact positif sur les recettes fiscales. Au titre du prélèvement forfaitaire de 10% sur les achats locaux réalisés auprès des fournisseurs non assujettis à la TVA, les sociétés d’économie mixte ont obligation de retenir et reverser les précomptes BIC au taux de 10%.

Il faut préciser que la situation des lettres de garantie et la révision du code général des impôts (CGI) sont en cours d’exécution progressive

Dans l’ensemble, les différentes mesures administratives et fiscales ont fait l’objet d’accroissement des recettes fiscales tant sur la TVA, les droits de timbre que sur la taxe unique sur les véhicules et les droits d’enregistrement pour ne citer que ceux-ci.

Le programme d’appui budgétaire consiste à transférer directement des fonds vers le budget national du pays partenaire, qui s'engage pour sa part à poursuivre un dialogue stratégique, à se soumettre à une évaluation des résultats et à renforcer ses capacités. Il vise le renforcement des capacités budgétaires et l'appropriation par les pays partenaires, des politiques et des réformes entreprises, en mettant l’accent sur les résultats pour les populations et le développement durable.